INFORMATIONS
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre CAUVIN INGENIERIE, SAS au capital de 3 000 € dont le siège social est situé au 73 Boulevard de Brandebourg, 94200 Ivry-sur-Seine (RCS Créteil 848 653 036), ci-après « le Prestataire », et toute personne physique non professionnelle, ci-après « le Client », sollicitant une prestation d’ingénierie structure (étude technique, note de calcul, plan d’exécution, diagnostic).
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, établi après une prise de connaissance du projet (visite technique ou éléments transmis par le Client). Le devis précise la nature de la prestation, son prix et son délai de réalisation estimatif. La commande est considérée comme ferme à réception, par le Prestataire, du devis signé par le Client, le cas échéant accompagné d’un acompte.
Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, un acompte peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison de la prestation (remise de la note de calcul, du plan d’exécution ou du rapport de diagnostic). Les modalités de paiement acceptées sont précisées sur chaque devis et facture.
Les délais indiqués sur le devis sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la réception de l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation de l’étude (plans existants, accès au bien, informations demandées). Un dépassement raisonnable de ces délais ne peut donner lieu à annulation de la commande ni à indemnisation, sauf accord contraire écrit.
Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations commandées avec diligence et conformément aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur. Les documents remis (notes de calcul, plans) sont établis sur la base des informations et éléments transmis par le Client ; leur exactitude dépend de la fiabilité de ces informations.
Le Client s’engage à fournir des informations exactes sur son projet et à permettre l’accès au bien concerné lorsque cela est nécessaire à la réalisation de l’étude. Le Client reste seul responsable du choix et de la qualification des entreprises chargées de la mise en œuvre des travaux préconisés par le Prestataire.
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Si le Client souhaite que la prestation débute avant l’expiration de ce délai, il doit en faire la demande expresse. Dans ce cas, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation, le Client reconnaît que son droit de rétractation ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
La responsabilité du Prestataire est limitée aux prestations effectivement commandées. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise mise en œuvre, par un tiers, des préconisations transmises, ni des dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Les documents remis au Client (notes de calcul, plans) sont destinés à l’usage exclusif du projet pour lequel ils ont été établis. Leur réutilisation pour un autre projet ou leur cession à un tiers nécessite l’accord préalable du Prestataire.
Conformément aux articles L616-1 et R616-1 du Code de la consommation, en cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un service de médiation de la consommation. Le médiateur compétent sera précisé sur devis et facture, ou communiqué sur simple demande auprès du Prestataire.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, sauf disposition légale contraire applicable aux litiges de consommation.
Dernière mise à jour : août 2026.